1Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Parafé, service en ligne de signature électronique de documents, de devis, de facturation et de suivi des règlements, accessible à l'adresse parafe.net.
Créer un compte vaut acceptation pleine et entière de ces conditions. Si vous les refusez, n'utilisez pas le service.
2L'éditeur
Parafé est édité par la société KARUSUNSET, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 821 Résidence Bambou à Gourde Liane, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe), immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 954 080 495, représentée par son président, Dimitri Erin.
L'identité complète de l'éditeur et ses hébergeurs figurent sur la page Mentions légales.
3Votre compte
L'ouverture d'un compte requiert une adresse e-mail valide, ou l'utilisation d'un compte Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité menée depuis votre compte.
Vous déclarez utiliser Parafé dans le cadre de votre activité professionnelle, ou pour des besoins personnels licites, et disposer de la capacité juridique pour contracter.
4Le service
Parafé permet de téléverser un document, d'y placer des champs, de l'envoyer à un destinataire pour signature électronique, puis de conserver le document signé et sa preuve. Il permet également d'établir des devis, des bons de commande et des factures, d'en suivre les règlements et d'encaisser par lien de paiement.
Le service évolue continuellement. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.
5Valeur juridique des signatures
La page Conformité & valeur légale détaille précisément le niveau de signature et la composition de la piste d'audit. Lisez-la avant d'employer Parafé pour un acte à fort enjeu : c'est à vous d'apprécier si ce niveau convient à votre usage.
Certains actes sont exclus par la loi de la signature électronique simple, ou exigent une forme particulière — notamment certains actes notariés, sous seing privé relatifs au droit de la famille ou aux sûretés personnelles. Il vous revient de vous en assurer.
6Vos obligations
En utilisant Parafé, vous vous engagez à :
- ne téléverser que des documents que vous avez le droit de traiter et de transmettre ;
- n'adresser de demande de signature qu'à des destinataires réellement concernés, avec leur accord ;
- informer les personnes dont vous saisissez les données — clients, salariés, signataires — conformément à vos propres obligations ;
- ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, ni pour usurper l'identité d'un tiers, ni pour diffuser un contenu illicite ;
- ne pas tenter de contourner les limites d'usage, ni de porter atteinte à la sécurité du service.
Le contenu de vos documents vous appartient et relève de votre seule responsabilité. Parafé ne les relit pas et n'exerce aucun contrôle a priori.
7Offres et paiement
Parafé propose une offre gratuite et des abonnements payants, dont les caractéristiques et les tarifs sont présentés sur la page d'accueil. Les tarifs sont indiqués en euros.
Les abonnements sont mensuels ou annuels, sans engagement de durée, et reconductibles tacitement à chaque échéance. Les paiements sont traités par Stripe ; Parafé n'a jamais accès au numéro de votre carte.
La résiliation est possible à tout moment et prend effet au terme de la période en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.
8Disponibilité
Parafé s'efforce d'assurer un service accessible en permanence, sans y être tenu. Aucun engagement de niveau de service n'est souscrit à ce stade. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire d'hébergement.
Une indisponibilité ne dispense pas un document signé de sa valeur : la preuve de signature, une fois constituée, est conservée indépendamment de l'accessibilité du site.
9Responsabilité
Parafé est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- le contenu, la licéité ou la validité juridique des documents que vous traitez ;
- l'usage que vous faites du niveau de signature retenu, décrit à l'article 5 ;
- la perte de données résultant de la suppression d'un document par vos soins — l'interface vous avertit du caractère définitif de l'opération ;
- les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
En tout état de cause, et hors faute lourde ou dolosive, l'indemnisation éventuelle est limitée aux sommes effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.
10Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Elle précise notamment la répartition des rôles : Parafé est responsable de traitement pour les données de ses utilisateurs, et sous-traitant pour celles que vous introduisez dans l'outil.
11Propriété intellectuelle
Le service, sa marque, son interface et son code demeurent la propriété de l'éditeur. Cette utilisation ne vous confère aucun droit de propriété sur le service, mais un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre inscription.
Vos documents et vos données restent intégralement les vôtres. Parafé ne s'en attribue aucun droit, ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service, et ne les utilise pas pour entraîner de modèle.
12Suspension et résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Cette fermeture entraîne la suppression de vos documents et de leurs preuves de signature : exportez ce que vous souhaitez conserver au préalable.
Parafé peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment un usage frauduleux ou illicite, après vous en avoir informé sauf urgence ou obligation légale.
13Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs actifs sont informés par e-mail de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation de la version en vigueur.
14Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité, en écrivant à contact@parafe.net.
À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux français compétents. Un consommateur au sens du code de la consommation conserve la faculté de saisir le médiateur de la consommation compétent, ainsi que la juridiction de son lieu de résidence.