Conformité & valeur légale

Niveau de signature électronique

Parafé délivre une signature électronique simple (SES) au sens du règlement eIDAS (UE n°910/2014). Ce n'est ni une signature électronique avancée (SEA), ni une signature qualifiée (SEQ) — il n'y a pas de vérification d'identité par un tiers de confiance qualifié, ni de certificat délivré par une autorité de certification.

La signature électronique simple bénéficie néanmoins d'une présomption de validité au titre de l'article 1366 du Code civil français : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, à condition que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et que l'écrit soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Adapté à : devis, factures, bons de commande, contrats de prestation, NDA, baux courants.
Non adapté à : les actes exigeant légalement une signature électronique qualifiée (ex. certains actes authentiques, certains marchés publics) — dans ce cas, un prestataire de services de confiance qualifié eIDAS est requis, ce que Parafé n'est pas à ce jour.

Composition de la piste d'audit

Chaque signature enregistrée par Parafé capture, dans une table dédiée (document_signatures) :

Le nom déclaré du signataire
Son adresse e-mail, si elle a été renseignée
Le tracé de la signature manuscrite
Une preuve de consentement explicite (case cochée avant signature)
Un hash cryptographique SHA-256 du document signé (calculé sur le PDF aplati, champs remplis inclus) — toute modification ultérieure du fichier changerait ce hash et serait détectable
L'adresse IP du signataire au moment de la signature
Le user-agent (navigateur / appareil) utilisé pour signer
L'horodatage exact de la signature (date et heure, fuseau inclus)

Durée de conservation

À date, aucune politique de purge automatique n'est en place. Les documents et leurs preuves de signature restent conservés tant que le compte existe ; ils sont supprimés si l'utilisateur supprime le document ou son compte. Il n'y a pas de durée de conservation légale ni de suppression automatique programmée aujourd'hui — c'est un point à formaliser avant une mise à l'échelle, notamment pour les documents dont la loi impose une durée de conservation précise (ex. factures : 10 ans en France).

Localisation des données & sous-traitants

Fonction	Sous-traitant	Localisation
Base de données, authentification, fichiers	Supabase	France (région AWS eu-west-3, Paris)
Hébergement du site	Vercel	Réseau de distribution mondial (CDN)
Envoi des e-mails de signature et de relance	Resend	Éditeur établi aux États-Unis
Paiements et abonnements	Stripe	Stripe Payments Europe (Irlande)
Notification e-mail des inscriptions beta	Web3Forms	Non précisé publiquement par l'éditeur
Mesure d'audience du site vitrine	Plausible Analytics	Union européenne

Le projet Supabase a été migré en région France (Paris, eu-west-3) le 19/09/2026 — auparavant hébergé aux États-Unis, ce qui posait un problème de transfert de données hors UE. Les documents, les preuves de signature et les comptes sont désormais stockés en France. Le site vitrine est servi par le CDN de Vercel, et les notifications d'inscription beta transitent par Web3Forms (localisation non précisée) : ces deux services ne stockent pas les documents signés.

RGPD

Les traitements de données personnelles (nom, e-mail, IP, documents) sont réalisés dans le cadre de l'exécution du contrat entre Parafé et son client, et de la relation contractuelle entre le client et son propre destinataire de signature. Le détail des données traitées, des bases légales, des durées de conservation et des modalités d'exercice de vos droits figure dans la Politique de confidentialité.